Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dael dans la jurisprudence francophone - page 184

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 75 591, la requête, enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant à Reuilly 36260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n°s 83-128, 83-218 bis et 83-184 du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant 1°/ à l'annulation de la décision de la commission de remembrement foncier du département de l'Indre en date du 6 décembre 1983, relative aux...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans...