Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Chahid Nourai dans la jurisprudence francophone - page 102

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Notion... ...M. Chahid-Nouraï...Requête de la S.A. société d'édition de l'expertise automobile et du matériel industriel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1971 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A 66 SBR SAARBRUCKEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON...

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ACCORDE A M. ERNEST X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1981, présentés pour la société anonyme "Société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" SIMER dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, venant aux droits de la société anonyme "société immobilière et agricole France-Méditerranée SIFRAM , et tendant à ce que...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 10 décembre 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 9 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction des suppléments de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1977...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétarit du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1981, présentée pour M. Jean X..., demeurant à Pontlevoy, Montrichard Loir-et-Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation qui lui a...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 août 1982, présentés pour M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne Vendée , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle... ...M. Chahid Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1981, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la ville...