Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15478 et 16159
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...M. Boyon...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 23905
66-07-02-02,RJ1,RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande nouvelle - Notion RJ1... ...M. Boyon...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy à licencier pour motif économique M. X... ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 27586
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 12440 et 21704
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables art. 43 du code de... ...M. Boyon...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 12 440 LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION RENAISSANCE D'UZES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UZES, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A UZES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 16830
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTORE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOULINS-LES-METZ MOSELLE , ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE ENTIEREMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 17790
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. 16-06, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME LARBI X..., DEMEURANT A MARSEILLE 8EME BOUCHES-DU-RHONE ... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 19428
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE...
