La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot - page 3

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du CONSEIL GENERAL DU X... ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 16 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... décidant de suspendre le versement de l'allocation...

03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Bonichot...Vu, 1° sous le n° 134 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1992 et le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE CLOS FAURE dont le siège social est au ... ; la S.C.I. LE CLOS FAURE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Bonichot...Vu 1°, sous le n° 118 000, la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM", ayant son siège ... ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêt...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger Y... X..., demeurant ... ; M. KO X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et...

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 30 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Dosnon 10700, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 24 octobre 1990 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES BEECHAM", ayant son siège 12, place de la Défense à Nanterre 92000 ; la société "LABORATOIRES BEECHAM" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-07-09... ...Bonichot...Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères, la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le MINISTRE...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue 33790 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...