La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot - page 252
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 56434
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Bonichot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION ET D'AMENAGEMENT S.C.U.R.E.A , dont le siège est ... au Mans Sarthe , représentée par son gérant, M. X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 65201, 65202, 65203 et 65205
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Bonichot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985, les requêtes et les mémoires complémentaires présentés, 1° sous le n° 65 201, par M. Alain A..., demeurant Saint-Maximin à Uzes 30700 , 2° sous le n° 65 202, par Mme Martine Y... de Fontanes demeurant ... ; 3° sous le n° 65 203, par M. Thierry C... demeurant à Plantery à Uzès ; 4° sous le n° 65 205, par Mme Helène X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 79081
335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fiorenzo X..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 22 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juin 1997, 114916
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M.Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de réforme en date du 7 octobre 1986 notifiée le 19 novembre 1986 par laquelle ses arrêts de travail consécutifs à l'accident de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1995, 120980
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...M. Bonichot Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1990, présentée par Mme R.M.L. ; Mme R.M.L. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 novembre 1975 prononçant son placement d'office au centre hospitalier de PerrayVaucluse ; 2...
