La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot - page 2

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -... ...Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BAUMLIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l'inspecteur du travail du...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Bonichot...Vu, 1° sous le n° 128 716, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant 47, voie Sacrée à Souilly 55220 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de MM. Y..., X..., Z... et de Mmes D... et B..., l'arrêté du ministre de la...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1986, présentée pour M. André X..., demeurant ..., agissant en exécution de deux jugements de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 23 novembre 1983 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT DE SEINE PARC DE PASSY, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 21, ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 42 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., le...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt du 27 mai 1992 de la cour d'appel de Rennes et un jugement du 13 avril 1992 du tribunal de grande instance de Niort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 24 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... ...Bonichot...Vu la requête en opposition, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1 de déclarer non avenue sa décision en date du 26 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à sa demande la décision du ministre de la santé du 6 novembre 1989 autorisant Mlle X... à créer une officine de pharmacie par...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42029 ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 27 février 1990 relative à l'article 3 de la loi n...