Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Benoit dans la jurisprudence francophone - page 201
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 423044
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 423118
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en...
