Recherche de avec pour avocat LEEMAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 17DA00406
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 14DA01128 du 4 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du 9 mars 2012 du maire d'Oroër qui avait opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée B n° 929 en deux terrains à bâtir, a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de M. A...tendant à la déclaration préalable pour la division de sa parcelle. Par une ordonnance du 28...
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Crépy-en-Valois à leur verser une somme de 63 250 euros ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance en réparation des dommages causés au mur d'enceinte de leur propriété suite aux travaux ordonnés d'office par la commune de Crépy-en-Valois et exécutés sur réquisition par la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 mai 2016, 14DA01128
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel le maire d'Oroër a opposé, au nom de l'Etat, un sursis à statuer à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée B n° 929 en deux terrains à bâtir. Par un jugement n° 1201364 du 7 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-07-01-04-02 Procédure.... ...LEEMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châtellerault a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de huit mois. Par un jugement n° 1201674 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision, puis...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 68-02-01-01-01... ...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. B...C...et Mme A... C...néeD..., demeurant..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud, Andrieu ; M. C...et Mme C...née D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003505 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 213 247,06 euros en...
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Flye, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001705 du 17 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une...
...SOCIETE D'AVOCATS SABLON LEEMAN BERTHAUD ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE, dont le siège est Les Marches de l'Oise, 100 rue Louis Blanc à Creil 60100, par Me Lequillerier ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302126 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Joël X, l'a condamnée à réparer les deux tiers des préjudices subis du fait de l'inondation de leur terrain en leur versant une...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PRECY SUR OISE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; la COMMUNE DE PRECY-SUR-OISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401465 du 11 juillet 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui, à la demande de M. et Mme Xavier X représentants de leur fils mineur Jean-René, d'une part, l'a condamnée à leur verser une provision de 15 000 euros en réparation du préjudice causé à leur...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée, le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier Y, demeurant ..., par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401096 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X, l'arrêté en date du 16 mars 2004 par lequel le maire de Blacourt lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ... et M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud, Andrieu ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400328 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par arrêtés du préfet de l'Oise le 5 décembre 2003 dans le cadre d'un projet de construction d'une maison d'habitation sur le lot...
