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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA02852
...LAFARGE ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital Européen de Paris GVM Care et Research a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019, à défaut, la réduction de ces rappels à hauteur de 581 860 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de 82 320 euros. Par un jugement n° 2014771/9 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA04112
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...LAFARGE ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL El Alamein a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 1er février 2019 par la directrice générale et l'agent comptable de l'établissement public Port autonome de Paris pour un montant de 25 066,92 euros. Par un jugement n° 1906765/4-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 octobre 2021, 20VE01877
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port Autonome de Paris PAP a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société JRC. Il a demandé que les faits constatés par procès-verbal soient qualifiés de contravention de grande voirie, à ce que la société soit condamnée à une amende de deux mille euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 17VE02677
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle l'adjoint au maire en charge du quartier Jean Zay et des affaires juridiques de la commune de Levallois-Perret a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, d'enjoindre la commune de Levallois-Perret à mettre en oeuvre la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 avril 2020, 18VE01558
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2016 par lequel l'adjoint au maire délégué aux finances et aux ressources humaines de la commune de Levallois-Perret a modifié le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité qui lui était versée en le fixant à 1 à compter du 1er janvier 2016, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE01541
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marvingil SAS Intermarché a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 février 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 17 458 euros en application des articles L. 6331-12, L. 6331-31, L. 6331-6 et L. 6331-28 du code du travail. Par un jugement n° 1503487 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02666
...LAFARGE ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une somme totale de 13 952,95 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, correspondant, d'une part, à l'allocation temporaire d'attente dont elle a été indûment privée du 23 août 2012 au 2 septembre 2013 et du 22 mai au 2 juin 2014 et, d'autre part, à la réparation du préjudice moral né de cette privation et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02667
095-02-06-02-02 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort... ...LAFARGE ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une somme totale de 13 650,55 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, correspondant, d'une part, à l'allocation temporaire d'attente dont il a été indûment privé du 23 août 2012 au 2 septembre 2013 et du 22 mai au 2 juin 2014 et, d'autre part, à la réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 16VE02796
01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 7 octobre 2014, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 16PA00574
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAFARGE ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1507614/5-1 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2016, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1507614/5-1 du 3 décembre...
