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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01728
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200800 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. B... A..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la SAS Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01729
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200794 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. B... A..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la SAS Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01730
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200797 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. A... B..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la SAS Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01731
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200799 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. A... Legrand, annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la société Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01732
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. B... A..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la société Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01733
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200793 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. A... B..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la société Panavi, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT01734
...KHATCHIKIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Panavi SAS, dont le siège social est à Torcé 35370 au lieudit "Le Haut Montigné", est par Me Khatchikian, avocat ; la SAS Panavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200796 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. B... A..., annulé la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique de la SAS Panavi, a annulé la...
