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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02108
...CABINET FRANCESCO BETTI...Vu le recours, enregistré le 12 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 0403800 rendu le 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de réduire de la somme de 367 euros la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Prades ; 2 de rétablir la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon au rôle de la taxe professionnelle...
...CABINET FRANCESCO BETTI...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est 254 rue Michel Teule à Montpellier 34000, par la SELARL Cabinet Francesco Betti prise en la personne de Me Flémal ; La CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805177 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la contribution des institutions financières pour l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition...
