Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD dans la jurisprudence francophone - page 20

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° et 2° En l'absence d'une disposition expresse... ... Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence...