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1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Associations - Intérêts... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Garaud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir déclaré l'Union Commerciale Industrielle et Artisanale de l'arrondissement de Vesoul U.C.I.A. et l'Union Départementale, Commerciale Industrielle et artisanale de Haute-Saône U.D.C.I.A...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Garaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du...