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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Détermination . Ayant constaté... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2000, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Véhicule d'occasion -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Balat, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, le 20 décembre 1989, Mlle X... a acheté à M. Y..., moyennant le prix de 48 000 francs, un véhicule de marque Volkswagen ; qu'à la suite de pannes successives, l'acquéreur a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 22 août 1990 ; que cet expert a indiqué que le véhicule vendu provenait de...