Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin, M. Odent . dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application - Personnel des maisons de retraite SECURITE SOCIALE... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le montant des cotisations dues au titre des années 1977 à 1981 par la Maison hospitalière de la Grande Providence en faisant application à plusieurs de ses salariés du SMIC hôtelier ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 1986 d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le pourvoi de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante JUGEMENTS ET... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un jugement du...