| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 1988, 86-14562
DATION EN PAIEMENT - Modalités - Terme - Possibilité La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme ... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 avril 1986, que M. Y..., agissant au nom de la société civile particulière " Le Parc de Montgiscard ", dont il détenait les parts sociales avec son épouse, a passé avec Mme X..., gérante de la société Etablissements Cogez, une promesse de vente portant sur deux parcelles devant être loties ; que l'option n'a pas...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-12016
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 février 1985, que M. Y..., ophtalmologiste et Mlle X..., orthoptiste, ont signé le 2 août 1979 une convention destinée à régler les modalités de leur collaboration ; que le 27 septembre 1983, M. Y... a signifié à Mlle X... qu'il n'entendait plus poursuivre leur collaboration ; que le 12...