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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1987, 86-10635

1° RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Réserve -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Odent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de trois actes notariés en date des 31 octobre 1946, 24 et 27 février 1950, André Z... a vendu à la fille de sa seconde épouse Mme Charlotte X... et au mari de celle-ci, M. Y..., la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers pour y réunir l'usufruit lors de son décès ; qu'il est décédé le 17 novembre 1970, laissant pour héritier Pierre Z... son fils...

France | 24/11/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-12945

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité * AGRICULTURE... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Odent et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bordeaux, 19 avril 1984, que des relations d'affaires se sont nouées entre M. Xavier Y..., éleveur producteur agricole, et la Société anonyme des Laiteries E. Bridel LEB, par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par...

France | 27/01/1987 | Chambre civile 1
 
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