| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1991, 90-80314
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Preuve de la vérité des faits - Autorisation non... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation non publique, a relaxé Y..., mis hors de cause la caisse Z..., et l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 88-41613
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi - Evocation par le juge -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Desaché et Gatineau..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.613 et 88-41.829 ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sovies le 10 janvier 1978 en qualité d'aide-mécanicien et licencié le 28 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de son employeur les indemnités de rupture et une indemnit...