| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2004, 03-13724
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instances relatives aux baux ruraux. BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure -... ...la SCP Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003, que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 01-02949
VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Marchandise modifiée par le... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner,la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vuitton, la SCP Peignot et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Eres France ; Donne acte à la compagnie La Zurich de ce qu'elle s'associe au...