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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1991, 89-13459
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Consolo..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1988, 85-16448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, M. Consolo ....Sur le moyen unique : Attendu qu'Alain X... ayant été victime le 16 juin 1981, par suite d'un éboulement d'une tranchée, d'un accident mortel, reconnu imputable à une faute inexcusable de M. Y... son employeur, ses ayants-droit font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 juillet 1985 d'avoir réduit le taux de la majoration de rente qui leur avait été allouée en...
