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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 04-10219
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail - Congé - Date - Date de la réception... ...la SCP Tiffreau, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2003, statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094, que les sociétés en nom collectif SNC L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses d'un immeuble, l'ont donné en partie en sous-location à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2004, 02-12771
SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole... ...Avocats : La SCP Tiffreau, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...
