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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 02-17777
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. PREUVE règles générales -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 2002 d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2004, 01-17920
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Exercice - Conditions - Pouvoir spécial de représentation -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ; Attendu...
