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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2001, qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles société PCA a commandé diverses marchandises, dont des boulons antivol, à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 octobre 1999, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 1969, en dernier lieu, rédacteur au service contentieux, a été licenciée pour faute lourde le 4 décembre 1995...