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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-17672
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Violence - Violence morale - Cautionnement donné par l'épouse d'un dirigeant social -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP de Chaisemartin..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après que le règlement judiciaire de la société anonyme Z... et fils société Z... eut été prononcé le 26 avril 1978, M. Z..., qui était le président du conseil d'administration, et Mme Z... ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1988, 87-17205 et suivant
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Responsabilité civile -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP de Chaisemartin ....Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-17.205 et 88-10.618 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que, le droit proportionnel alloué aux avoués en matière de dommages-intérêts, pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes...
