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SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Célice ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions statuant en matière de réduction... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Célice ....Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Application - Défaut d'entretien ou vice de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1386 du même Code ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation judiciaire - Ascenseur - Coût de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1986, que quatre copropriétaires ayant été judiciairement autorisés à installer, à leurs frais, un ascenseur dont l'utilisation par les autres copropriétaires était subordonnée au versement préalable de leur quote-de son coût et après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait détermin...