| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-13112
1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ... Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2003, 02-85254
1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception d'incompétence -... ...la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle...