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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 86-10107
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Lésion - Rescision -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 14 février 1985, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 1987, 85-10605
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caillaud et Cie société Caillaud, agissant pour le compte de la société Mondial fret, a confié à la Compagnie maritime d'affrètement le transport d'un matériel sidérurgique vendu par la...
