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NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi NANTISSEMENT -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1988, la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward Pilotaz un crédit pour l'acquisition d'une grue qui a fait l'objet d'un nantissement le 13 août 1984 ; qu'après la mise en liquidation des biens de l'emprunteur prononcée le 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Annulation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IPEM HOM a, le 26 mars 1981, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif, lui-même frappé d'appel ; que le salarié ayant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M...