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1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes chargées d'assurer l'animation des points de vente d'une société... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme X... et M. François X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 5 décembre 1989 d'avoir maintenu dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1984 à 1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnances du 28 décembre 1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits illicites, a placé sous séquestre du...