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PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Injonction du juge de les produire -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Delvolvé, la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les...