Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay, M. Coutard (arret n° 1), M. Gauzes, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arret n° . dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une...