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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2004, 03-11427
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Proposition de... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2002, 01-15062
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Crédit-bail immobilier - Bail consenti par le crédit-preneur - Possibilité . CREDIT-BAIL -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2001, que, par acte notarié du 22 janvier 1985, Mlle X... a donné à bail à construction à la société Coopérative d'équipement un terrain pour une durée de 32 ans à compter du 20 octobre...
