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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 13 juin 2002, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une villa, a fait procéder à son agrandissement ; que les ouvrages de terrassement...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations ou pertes - Cession du bail -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 a pour objet de préserver et garantir les droits...