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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 1999, que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur les crédit-bailleresses ont conclu avec la SCI Doma la SCI un contrat de crédit-bail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 1999, que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a accordé à M. X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de...