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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M. X..., salarié de M. Y..., a eu trois doigts de la main gauche sectionnés par les lames d'une toupie qu'il utilisait pour son travail ; Attendu que pour...

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance des vices - Sommation du propriétaire d'avoir à supprimer... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud ....Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ; Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constat...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : -X... Habib, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, en date du 14 août 1985, l'ayant condamné, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois...