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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1991, 89-12859

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Mayotte - Bail à loyer - Décret du 30... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Henry..... Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret du 30 avril 1945, le décret du 14 juin 1946 et le décret du 13 avril 1949 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne foi, même en vertu d'un délai de grâce, de locaux...

France | 17/04/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1990, 89-84485

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Henry...REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour vol, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du...

France | 24/10/1990 | Chambre criminelle
 
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