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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats :la SCP Martin Martinière et Ricard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Attendu que fermiers de terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 1986 de leur avoir refusé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Patrick, alors, selon le moyen, " premièrement, que la demande d'autorisation de cession au...

CASSATION - Ultra petita - Violation concomitante de la loi - Pourvoi - Recevabilité JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une...