Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrets n°s 1 et la SCP Bore et Salve de Bruneton, Me Ricard,(arret n° 1), la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ghestin (arret n° 2), la SCP Bouzidi et Bouhanna (arret n° 3), la SCP Celice, Blancpain et Soltner (arrets n° 3 et 4), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 4). dans la jurisprudence francophone
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