Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04-10445
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Date - Report - Action en justice - Titulaire - Détermination. Le... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10432 et M 04-10445 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 24 septembre 2003, que le 23 septembre 1995...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2005, 05-82265
CORRUPTION - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit. ATTEINTE A... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et...
