Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1987, 85-18751
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Nécessité * CAUTIONNEMENT - Conditions... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1985, que par acte sous seing privé du 10 janvier 1978, les époux X... ont déclaré se porter cautions personnelles et solidaires pour la somme de cent mille francs sur la valeur d'une propriété en vigne, et sans hypothèque, au profit de la société Sodal...
