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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005, 03-10068
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Immeuble dont le propriétaire s'est réservé la... ...la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 2002, que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1997, 1998, et 1999, des sommes supérieures à leurs revenus nets...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2002, 00-20250
ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société civile immobilière en formation - Reprise des... ...M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 juin 2000, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Sofrac, créancière de M. X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin...
