| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2003, 01-87867
PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Exercice de prérogatives de puissance publique -... ...la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22487
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour...