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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2003, 01-87867

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Exercice de prérogatives de puissance publique -... ...la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT...

France | 14/01/2003 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22487

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour...

France | 13/04/1999 | Chambre civile 1
 
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