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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1991, 90-12703

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans...

France | 03/07/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1990, 89-81129

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Société d'entreprise de transports et de transit SET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hervé X..., du chef de complicité d'escroquerie, après...

France | 22/10/1990 | Chambre criminelle
 
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