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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi en... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint les pourvois n° 87-19.839 et n° 88-12.148 qui attaquent le même arrêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi de la Société lyonnaise de banque : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Action en responsabilité - Dommages causés par une personne privée - Absence de... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 juillet 1981, Richard X... a accidentellement provoqué l'incendie d'une pinède appartenant à un tiers ; que Richard X... étant mineur au moment de ces faits, le service départemental d'incendie des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine SCMT fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 1986 d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme sous-traitant de la Société stéphanoise de constructions mécaniques, actuellement en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ..., Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 2 ....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ..., Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif...