| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2004, 03-83647
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application. Les articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 02-10753
MEUBLE - Revendication - Perte ou vol - Droit de rétention de l'acheteur - Conditions - Détermination. PROPRIETE - Meuble - Revendication -... ...Mes Foussard, Choucroy,la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2280 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jossauto a vendu en 1977 un véhicule à M. X... qui l'a renvendu à M. Y... qui l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20691
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que sur ces branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la troisième branche du moyen...