Recherche de avec pour avocat la SCP Labbe et Delaporte, M. Boullez . dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 avril 1986, statuant sur renvoi de cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société Nouvelle Dumas Décoration actuellement dénommée Société Julie Prisca, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire...