Recherche de avec pour avocat la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Bore et Salve de Bruneton. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-18261
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Faute - Applications diverses. SAISIE... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs défaillants, a chargé la SCP Legros-Mendez, huissier de justice, aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2005, 03-17906
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu les articles 1147 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que...
