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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-12210
BORNAGE - Preuve - Prescription acquisitive - Exception soulevée par le défendeur - Compétence du juge d'instance . TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...la SCP Ghestin, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, 96-15418
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute inséparable des fonctions non . SOCIETE ANONYME -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blanc....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Outinord Saint-Amand, que sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 1996, que M. X... a signé, au nom de la société anonyme Semsamar, dont il était le directeur général, un acte de cautionnement pour garantir à la société Outinord Saint-Amand la société Outinord le...
