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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 03-40.401 à 03-40.415 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Compétence -... ...la SCP Gatineau, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° B 03-40.401, C 03-40.402, D 03-40.403, E 03-40.404, F 03-40.405, H 03-40.406, G 03-40.407, J 03-40.408, K 03-40.409, M 03-40.410, N 03-40.411, P 03-40.412, Q 03-40.413, R 03-40.414, S 03-40.415 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-02867
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Subdélégation - Condition . Avant le vote de... ...la SCP Gatineau, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut...
