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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-19183
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions...